CONDITIONS GENERALES :
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (ci-après "CGV") régissent les relations de Ministry Of Makers (immatriculée au RCS de Nanterre n°844 324 251, ci-après MoM) avec chacun de ses Clients, pour la réalisation des missions qui lui sont confiées par ces derniers.
Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MoM. MoM se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du Client. Le fait que MoM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions.
Les CGV encadrent la relation contractuelle entre le Client et MoM pour la fourniture de la prestation de services réalisée par MoM. Avant la conclusion de la commande figurant dans le présent document, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et que sa signature de ladite commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 1 – Engagement contractuel du Client.
Par la signature du bon de commande ou du devis (réalisé spécifiquement pour chaque mission), le Client confie à MoM, de manière ferme et irrévocable, la mission visée au document et dont la réalisation sera soumise aux présentes CGV. Cette mission constituant un tout forfaitaire et indivisible, le Client n’aura pas la faculté d’y mettre un terme avant sa complète réalisation – sans l’accord de MoM – sauf fait fautif de MoM.
Article 2 – Responsabilités et limites
MoM assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2 et 1792-6 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, MoM ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, individuellement ou solidairement, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à la mission. MoM supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance tenu en permanence à la disposition du Client.
Article 3 – Obligations de MoM
MoM sert les intérêts du Client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession. MoM peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Elle peut également s’adjoindre le concours de spécialistes comme cotraitants ou comme sous-traitants. MoM doit fournir au Client les documents correspondant à chaque phase de la mission qui lui est confiée. MoM a, tant sur ses plans et études qu’elle aurait établis que sur les documents qui lui ont été confiés par le Client, un droit de rétention jusqu’au règlement effectif de l’intégralité de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles.
Article 4 – Obligations du Client.
Le Client s’oblige, en temps utile à définir :
- un programme suffisamment détaillé pour permettre à MoM d’établir son projet et de définir tous les éléments de sa composition, leur importance, leurs exigences particulières, lorsque que cette mission de programmation est réalisée par MoM, le Client devra valider le scénario sur lequel il s‘engage.
- l’enveloppe financière dont il dispose,
- le délai d’exécution souhaité.
Le Client s’oblige, en temps utile à fournir :
- toutes les données juridiques relatives à son projet,
- toutes les données techniques en sa possession.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions de la loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’Architecture, et de ses décrets d’application, notamment le décret n°80-217 du 20 Mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes. Sauf stipulation contraire, le Client s’engage avec MoM pour la totalité de l’opération décrite aux conditions particulières du contrat signé.
Le Client examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet MoM à chaque phase de la mission. Cette approbation vaut acceptation par le Client de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission.
En cas de refus, le Client doit en préciser les motifs par écrit dans les 10 jours suivant la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de MoM motivée par un degré d’urgence particulier. Passé le délai convenu, l’approbation est réputée acquise.
Article 5 – Rémunération de MoM
Pour la mission qui lui est confiée, MoM est rémunérée par le Client sous la forme d’honoraires qui sont déterminés en fonction notamment :
- du contenu et de l’étendue de la mission,
- de la complexité de l’opération,
- du temps passé.
Les honoraires ainsi déterminés sont majorés de la TVA selon le(s) taux en vigueur. Il est entendu que la réalisation de tous travaux additionnels non prévus dans la commande figurant au présent sera subordonnée à l’approbation préalable par le Client d’un devis établi sur la base des conditions tarifaires de MoM en vigueur.
En cas d’interruption de la mission du fait du Client, ce dernier sera tenu au complet paiement des honoraires que MoM aurait perçus si la mission était allée jusqu’à son terme, majorés de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant pour MoM.
En cas d’interruption de la mission à raison d’un fait fautif de MoM, le montant des honoraires dus sera égal à l’estimation du coût de l’opération arrêtée à la date de cette interruption.
Article 6 – Modalités de paiement et pénalités de retard.
La rémunération de MoM est payable selon les stipulations mentionnées au présent et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission par MoM des factures y afférentes. Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de retard égale à dix pour cent (10%) du montant hors taxes de la facture à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et intérêts légaux. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Client, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. Au terme de ce délai, la facture, considérée comme acceptée, est payable immédiatement.
Article 7 – Propriété intellectuelle.
La propriété de MoM sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création, le contenu et la méthode des ateliers, les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par MoM, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un contrat de maîtrise d’œuvre. MoM jouit, en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. MoM a notamment le droit :
- d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu,
- de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos liés à la mission réalisée,
- de veiller au respect de sa signature.
- de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.
- de communiquer dans la presse sur le projet réalisé en ayant préalablement averti le Client.
Sauf disposition contraire, le Client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet-objet de la mission. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification, sous réserve d’en informer préalablement MoM et de ne pas dénaturer l’œuvre.
Lorsqu’il sera procédé à la reprise d’une image licenciée par une photothèque, le Client est informé que la licence achetée par MoM ne couvre que l’exploitation des droits du photographe, sur une base non exclusive, et exclut expressément les éléments représentés sur l’image, sur lesquels un tiers peut détenir un droit (droit à l’image des personnes, des biens, enseigne, dessins et modèles, marque, œuvre architecturale, etc…). Le cas échéant, si les autorisations d’exploitation de ces éléments de l’image n’ont pas pu être obtenues par MoM, MoM s’engage à en informer le Client, qui décidera seul d’exploiter ou non l’image avec ces éléments. A compter de cette information, le Client sera seul responsable de toute réclamation d’un ayant droit trouvant sa source dans l’exploitation d’un élément contenu sur lesdites images. Le Client garantit MoM contre tout recours des tiers à cet égard.
Article 8 – Contestations
La mission confiée à MoM ainsi que les présentes CGV qui la régissent sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat. Au cas où elles n’y parviendraient pas, il est expressément convenu que le Tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.